Thésaurus de Droit Suisse: CONVENTION EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL

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Basic properties
Language:	fr
Value:	convention en matière de droit civil
Class:	Phrase

Unary relations

descriptor

Translations
de	ÜBEREINKOMMEN IM ZIVILRECHT
it	CONVENZIONE IN MATERIA DI DIRITTO CIVILE

Binary relations
BT	CATALOGUE DES TRAITÉS INTERNATIONAUX
NT	CLAH 61
NT	CLAH 80
NT	CLAH 96
NT	CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
NT	CONVENTION (CÉLÉBRATION ET RECONNAISSANCE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES)
NT	CONVENTION CIVILE SUR LA CORRUPTION
NT	CONVENTION EUROPÉENNE (DROIT DE GARDE)
NT	CONVENTION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ADOPTION DES ENFANTS
NT	CONVENTION EUROPÉENNE SUR LE STATUT JURIDIQUE DES ENFANTS NÉS HORS MARIAGE
NT	CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LA FORME D'UN TESTAMENT INTERNATIONAL
NT	CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DONNÉES
NT	CONVENTION POUR RÉGLER LES CONFLITS DE LOIS EN MATIÈRE DE MARIAGE
NT	CONVENTION RELATIVE À LA LOI APPLICABLE AU TRUST ET À SA RECONNAISSANCE
NT	CONVENTION SUR L'ADMINISTRATION INTERNATIONALE DES SUCCESSIONS
NT	CONVENTION SUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN SYSTÈME D'INSCRIPTION DES TESTAMENTS
NT	CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
NT	CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES MATRIMONIAUX
NT	CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX SUCCESSIONS À CAUSE DE MORT
NT	CONVENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
NT	CONVENTION SUR LA PROTECTION INTERNATIONALE DES ADULTES
NT	CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS
NT	CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES SOCIÉTÉS
NT	CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS
NT	CONVENTION SUR LES RELATIONS PERSONNELLES CONCERNANT LES ENFANTS
NT	PROTOCOLE DE LA HAYE SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

Attributes
SN	sert de terme de regroupement; n'utiliser que les termes spécifiques (NT)

Sources