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CONVENTION EUROPÉENNE (DROIT DE GARDE)

Basic properties
Language:fr
Value:convention européenne
Qualifier:droit de garde
Class: Phrase
Unary relations
descriptor
Translations
de EUROPÄISCHES ÜBEREINKOMMEN (SORGERECHT)
it CONVENZIONE EUROPEA (AFFIDAMENTO)
Binary relations
BT CONVENTION EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL
UF convention concernant l'exécution des décisions
UF convention concernant la reconnaissance
UF convention concernant la reconnaissance des décisions
UF convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions
UF convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions
UF convention de luxembourg
UF convention européenne sur la reconnaissance
UF convention no 105
UF convention sur la reconnaissance
UF rs 0.211.230.01
Attributes
SN convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants; réservé à l'indexation de la doctrine
SN convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018;avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine
Sources
Date Creator Source
Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc
Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc
Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc
Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc
Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc
Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc