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CONVENTION (CÉLÉBRATION ET RECONNAISSANCE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES)

Basic properties
Language:fr
Value:convention
Qualifier:célébration et reconnaissance de la validité des mariages
Class: Noun
Unary relations
descriptor
Translations
de CONVENTION (CÉLÉBRATION ET RECONNAISSANCE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES)
it CONVENTION (CÉLÉBRATION ET RECONNAISSANCE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES)
Binary relations
BT CONVENTION EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL
UF convention de la haye
UF convention sur la célébration et la reconnaissance des mariages
Attributes
SN convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages; réservé à l'indexation de la doctrine
SN convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine
Sources
Date Creator Source
Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc
Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc
Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc
Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc
Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc
Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc