• 1.	droit d'être entendu (c)   fr

  de	ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR
  de	recht angehört zu werden

  USE	ADMINISTRATION DES PREUVES
  USE	ASSISTANCE JUDICIAIRE
  USE	AUDITION DE LA PARTIE
  USE	COMPOSITION
  USE	COMPÉTENCE
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  USE	DROIT DE POSER DES QUESTIONS (PARTIE À LA PROCÉDURE)
  USE	DÉFENSE D'OFFICE
  USE	INDICATION DES VOIES DE DROIT
  USE	INTERPRÈTE
  USE	MOTIVATION
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  USE	POUVOIR D'EXAMEN
  USE	REFUS D'ENTRER EN MATIÈRE
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  USE	RÉCUSATION

• 2.	droit d'etre entendu (c)   fr