Basic properties | |
Language: | fr |
Value: | convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires |
Class: | Phrase |
Unary relations |
descriptor |
Translations | |
de | CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D'INTERMÉDIAIRES |
it | CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D'INTERMÉDIAIRES |
Binary relations | |
BT | CONVENTION EN MATIÈRE DE DROIT DES OBLIGATIONS |
UF | convention de la haye |
UF | convention sur la loi applicable à la représentation |
Attributes | |
SN | convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation; réservé à l'indexation de la doctrine |
SN | convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine |
Sources | ||||||||||||||||||||||||
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