Thésaurus de Droit Suisse: convention de la haye

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Translations
de	haager übereinkommen

Binary relations
PAF	CONVENTION
PAL	haye
USE	CLAH 61
USE	CLAH 65
USE	CLAH 80
USE	CLAH 96
USE	CONVENTION (CÉLÉBRATION ET RECONNAISSANCE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES)
USE	CONVENTION DE LA HAYE (PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ)
USE	CONVENTION POUR LA RÉPRESSION DE LA CAPTURE ILLICITE D'AÉRONEFS
USE	CONVENTION POUR RÉGLER LES CONFLITS DE LOIS EN MATIÈRE DE MARIAGE
USE	CONVENTION RELATIVE À LA LOI APPLICABLE AU TRUST ET À SA RECONNAISSANCE
USE	CONVENTION RELATIVE À LA PROCÉDURE CIVILE
USE	CONVENTION SUR L'ADMINISTRATION INTERNATIONALE DES SUCCESSIONS
USE	CONVENTION SUR L'OBTENTION DES PREUVES À L'ÉTRANGER
USE	CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D'INTERMÉDIAIRES
USE	CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
USE	CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES MATRIMONIAUX
USE	CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX SUCCESSIONS À CAUSE DE MORT
USE	CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES
USE	CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE À LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS
USE	CONVENTION SUR LA PROTECTION INTERNATIONALE DES ADULTES
USE	CONVENTION SUR LES ACCORDS D'ÉLECTION DE FOR
USE	CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS
USE	CONVENTION TENDANT À FACILITER L'ACCÈS INTERNATIONAL À LA JUSTICE
USE	LUVI
USE	PROTOCOLE DE LA HAYE SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

Sources