CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX (SUISSE)

Basic properties
Language:	fr
Value:	catalogue des actes législatifs fédéraux
Qualifier:	suisse
Class:	Phrase

Unary relations

descriptor

Translations
de	KATALOG DER BUNDESERLASSE (SCHWEIZ)
it	CATALOGO DEGLI ATTI LEGISLATIVI FEDERALI (SVIZZERA)

Binary relations
BT	CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS (SUISSE)
NT	ACCORD INTERCANTONAL SUR LES MARCHÉS PUBLICS
NT	ARRÊTÉ FÉDÉRAL (ACHAT D'ACTIONS DE PRIORITÉ DES CHEMINS DE FER JURA-SIMPLON)
NT	ARRÊTÉ FÉDÉRAL CONCERNANT L'ACHAT DU CHEMIN DE FER CENTRAL SUISSE
NT	ARRÊTÉ FÉDÉRAL CONCERNANT L'INDUSTRIE HORLOGÈRE SUISSE
NT	ARRÊTÉ FÉDÉRAL SUR LES CAISSES DE CRÉDIT À TERME DIFFÉRÉ
NT	ARRÊTÉ FÉDÉRAL TENDANT À GARANTIR LA SÛRETÉ DE LA CONFÉDÉRATION
NT	CODE CIVIL SUISSE
NT	CODE DE PROCÉDURE CIVILE SUISSE
NT	CODE DE PROCÉDURE PÉNALE SUISSE
NT	CODE DES OBLIGATIONS
NT	CODE PÉNAL
NT	CODE PÉNAL MILITAIRE
NT	CONVENTION TIP
NT	LCRC
NT	LEAR
NT	LECCT
NT	LECF
NT	LF (ACQUISITION ET EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER)
NT	LF CONCERNANT DES MESURES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
NT	LF CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DE LIGNES TÉLÉGRAPHIQUES ET TÉLÉPHONIQUES
NT	LF CONCERNANT LA REDEVANCE POUR L'UTILISATION DES ROUTES NATIONALES
NT	LF CONCERNANT LES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES À FAIBLE ET À FORT COURANT
NT	LF CONCERNANT LES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS FÉDÉRAUX
NT	LF INSTITUANT DES MESURES VISANT AU MAINTIEN DE LA SÛRETÉ INTÉRIEURE
NT	LF POUR LA PROTECTION DES ARMOIRIES PUBLIQUES ET AUTRES SIGNES PUBLICS
NT	LF SUR L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE INTERNATIONALE EN MATIÈRE FISCALE
NT	LF SUR L'HARMONISATION DES IMPÔTS DIRECTS DES CANTONS ET DES COMMUNES
NT	LF SUR LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ASSISTANCE DES PERSONNES DANS LE BESOIN
NT	LF SUR LA PROTECTION CONTRE LES SUBSTANCES ET LES PRÉPARATIONS DANGEREUSES
NT	LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ
NT	LF SUR LA SURVEILLANCE DE LA CORRESPONDANCE PAR POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATION
NT	LF SUR LES ALLOCATIONS POUR PERTE DE GAIN EN CAS DE SERVICE ET DE MATERNITÉ
NT	LF-CLAH
NT	LGEL
NT	LOI COVID-19
NT	LOI FÉDÉRALE (ENCOURAGEMENT DU SPORT ET DE L'ACTIVITÉ PHYSIQUE)
NT	LOI FÉDÉRALE CONCERNANT L'ENCOURAGEMENT DE LA CULTURE
NT	LOI FÉDÉRALE CONCERNANT LA FABRICATION DES ALLUMETTES PHOSPHORIQUES
NT	LOI FÉDÉRALE CONCERNANT LA PERCEPTION DE DROITS D'AUTEUR
NT	LOI FÉDÉRALE CONCERNANT LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES
NT	LOI FÉDÉRALE CONCERNANT LA SURVEILLANCE DES PRIX
NT	LOI FÉDÉRALE CONCERNANT LE DROIT DE TIMBRE SUR LES COUPONS
NT	LOI FÉDÉRALE CONCERNANT LES OPÉRATIONS DES AGENCES D'ÉMIGRATION
NT	LOI FÉDÉRALE CONCERNANT LES ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL
NT	LOI FÉDÉRALE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE
NT	LOI FÉDÉRALE D'ORGANISATION JUDICIAIRE
NT	LOI FÉDÉRALE DE PROCÉDURE CIVILE FÉDÉRALE
NT	LOI FÉDÉRALE RELATIVE À LA RECHERCHE SUR L'ÊTRE HUMAIN
NT	LOI FÉDÉRALE RÉGISSANT LA CONDITION PÉNALE DES MINEURS
NT	LOI FÉDÉRALE RÉGISSANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
NT	LOI FÉDÉRALE RÉGLANT LA POURSUITE POUR DETTES CONTRE LES COMMUNES
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES À L'ÉTRANGER
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'ACQUISITION ET LA PERTE DE LA NATIONALITÉ SUISSE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'AGRICULTURE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'AGRÉMENT ET LA SURVEILLANCE DES RÉVISEURS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX INVESTISSEMENTS DANS LES RÉGIONS DE MONTAGNE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'ALCOOL
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'AMÉNAGEMENT DES COURS D'EAU
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'APPLICATION DES SANCTIONS INTERNATIONALES
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'APPROVISIONNEMENT DU PAYS EN BLÉ
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'APPROVISIONNEMENT ÉCONOMIQUE DU PAYS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE EN CAS DE MALADIE ET D'ACCIDENTS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE MILITAIRE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'AVIATION
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'ENTRAIDE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'EXPROPRIATION
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'IMPOSITION DES VÉHICULES AUTOMOBILES
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'IMPOSITION INTERNATIONALE À LA SOURCE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'IMPÔT ANTICIPÉ
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'ORGANISATION DES AUTORITÉS PÉNALES DE LA CONFÉDÉRATION
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'UTILISATION DES FORCES HYDRAULIQUES
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'ÉGALITÉ ENTRE FEMMES ET HOMMES
NT	LOI FÉDÉRALE SUR L'ÉMISSION ET LE REMBOURSEMENT DES BILLETS DE BANQUE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA BANQUE NATIONALE SUISSE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA CAPACITÉ CIVILE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA COMPTABILITÉ DES CHEMINS DE FER
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA COORDINATION
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA CULTURE ET LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUES
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA FORMATION CONTINUE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES AVOCATS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES TRANSMISSIBLES DE L'HOMME
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DU FORUM MONDIAL
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA PARTIE GÉNÉRALE DU DROIT DES ASSURANCES SOCIALES
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA POLITIQUE RÉGIONALE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA POURSUITE POUR DETTES ET LA FAILLITE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA PROCÉDURE DE CONSULTATION
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA PROCÉDURE DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA PROCÉDURE PÉNALE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DU PAYSAGE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES DESIGNS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES EAUX
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES MARQUES ET DES INDICATIONS DE PROVENANCE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA PÊCHE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA RADIO ET LA TÉLÉVISION
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES FABRICANTS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO2
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA SURVEILLANCE DE L'ASSURANCE-MALADIE SOCIALE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA SURVEILLANCE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA SÉCURITÉ DE L'INFORMATION AU SEIN DE LA CONFÉDÉRATION
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LA TRANSPLANTATION D'ORGANES, DE TISSUS ET DE CELLULES
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LE BAIL À FERME AGRICOLE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LE COMMERCE DES DÉCHETS D'OR ET D'ARGENT
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LE COMMERCE ITINÉRANT
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT FONCIER RURAL
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT PÉNAL ADMINISTRATIF
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LE MAINTIEN DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE RURALE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LE MATÉRIEL DE GUERRE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LE PARTENARIAT ENREGISTRÉ ENTRE PERSONNES DU MÊME SEXE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LE PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE DANS L'ADMINISTRATION
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LE SERVICE CIVIL
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LE SERVICE DE L'EMPLOI ET LA LOCATION DE SERVICES
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LE TRANSFERT INTERNATIONAL DES BIENS CULTURELS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LE TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LE TRAVAIL DANS LES FABRIQUES
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LE TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES AIDES FINANCIÈRES ET LES INDEMNITÉS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS L'AGRICULTURE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES ARMES, LES ACCESSOIRES D'ARMES ET LES MUNITIONS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES BANQUES ET LES CAISSES D'ÉPARGNE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES BOURSES ET LE COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES BREVETS D'INVENTION
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES CARTELS ET AUTRES RESTRICTIONS À LA CONCURRENCE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES CHEMINS DE FER
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES CONDITIONS D'ENGAGEMENT DES VOYAGEURS DE COMMERCE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET LES OBJETS USUELS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES DROITS DE PRIORITÉ RELATIFS AUX BREVETS D'INVENTION
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES DROITS DE TIMBRE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES ENTRAVES TECHNIQUES AU COMMERCE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES FONDS DE PLACEMENT
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES FORS EN MATIÈRE CIVILE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES FORÊTS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES JEUX D'ARGENT
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES JEUX DE HASARD ET LES MAISONS DE JEU
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES LOTERIES ET LES PARIS PROFESSIONNELS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES MARCHÉS PUBLICS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES MÉDICAMENTS ET LES DISPOSITIFS MÉDICAUX
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES PROFESSIONS MÉDICALES UNIVERSITAIRES
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES RECUEILS DU DROIT FÉDÉRAL ET LA FEUILLE FÉDÉRALE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES SERVICES FINANCIERS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES SOCIÉTÉS DE CAPITAL-RISQUE
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES SUBSTANCES EXPLOSIBLES
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES TITRES INTERMÉDIÉS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES TRANSPORTS PAR CHEMINS DE FER ET BATEAUX À VAPEUR
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES TÉLÉPHONES
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES VOYAGES À FORFAIT
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉLECTIONS ET LES VOTATIONS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS
NT	LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION
NT	LOI PRO HELVETIA
NT	LOI RELATIVE À UNE REDEVANCE SUR LE TRAFIC DES POIDS LOURDS
NT	LOI SUR L'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ
NT	LOI SUR L'ASILE
NT	LOI SUR L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
NT	LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE
NT	LOI SUR L'AUTORITÉ FÉDÉRALE DE SURVEILLANCE DES MARCHÉS FINANCIERS
NT	LOI SUR L'INFRASTRUCTURE DES MARCHÉS FINANCIERS
NT	LOI SUR L'INSPECTION FÉDÉRALE DE LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
NT	LOI SUR L'ORGANISATION DU GOUVERNEMENT ET DE L'ADMINISTRATION
NT	LOI SUR L'ÉMISSION DE LETTRES DE GAGE
NT	LOI SUR L'ÉNERGIE
NT	LOI SUR L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
NT	LOI SUR L'ÉTAT HÔTE
NT	LOI SUR LA FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE
NT	LOI SUR LA FUSION
NT	LOI SUR LA PARTICIPATION
NT	LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES SCHENGEN
NT	LOI SUR LA RADIOPROTECTION
NT	LOI SUR LA RESPONSABILITÉ
NT	LOI SUR LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
NT	LOI SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS
NT	LOI SUR LE BLANCHIMENT D'ARGENT
NT	LOI SUR LE CONTRÔLE DES BIENS
NT	LOI SUR LE LIBRE PASSAGE
NT	LOI SUR LE MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ
NT	LOI SUR LE PERSONNEL DE LA CONFÉDÉRATION
NT	LOI SUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL
NT	LOI SUR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL
NT	LOI SUR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL DES BREVETS
NT	LOI SUR LES ACCORDS SUR DES CONSOLIDATIONS DE DETTES
NT	LOI SUR LES AMENDES D'ORDRE
NT	LOI SUR LES CAUTIONNEMENTS SOLIDAIRES LIÉS AU COVID-19
NT	LOI SUR LES DOUANES
NT	LOI SUR LES FINANCES DE LA CONFÉDÉRATION
NT	LOI SUR LES INSTALLATIONS DE TRANSPORT PAR CONDUITES
NT	LOI SUR LES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS
NT	LOI SUR LES VALEURS PATRIMONIALES D'ORIGINE ILLICITE
NT	LOI SUR LES ÉPIZOOTIES
NT	LRAI
NT	LRESPC
NT	LTEJUS
NT	OAC
NT	OACDI
NT	OAEC
NT	OAF
NT	OASMÉD
NT	OCDOC
NT	ODO
NT	OEAA
NT	OEATP
NT	OELP
NT	OETV
NT	OFORM
NT	OITPTH
NT	OLIM
NT	OMPC
NT	OOCCR-OFRO
NT	OOCCR-OFROU
NT	OPC
NT	OPC-AVS/AI
NT	OPPETR
NT	OPTM
NT	ORAB
NT	ORDONNANCE (ADAPTATIONS À L'ÉVOLUTION DES SALAIRES ET DES PRIX)
NT	ORDONNANCE AUTOMOBILE
NT	ORDONNANCE CONCERNANT DES MESURES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
NT	ORDONNANCE CONCERNANT L'EM DU CF (CENTRALE D'ALARME)
NT	ORDONNANCE CONCERNANT L'ENTRÉE ET LA DÉCLARATION D'ARRIVÉE DES ÉTRANGERS
NT	ORDONNANCE CONCERNANT L'INSCRIPTION DES PACTES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
NT	ORDONNANCE CONCERNANT L'UNITÉ TECHNIQUE DES CHEMINS DE FER
NT	ORDONNANCE CONCERNANT L'ÉTAT-MAJOR DU CF (PRESSE)
NT	ORDONNANCE CONCERNANT LA BANQUE DE DONNÉES SUR LE TRAFIC DES ANIMAUX
NT	ORDONNANCE CONCERNANT LA LOI SUR LE TRAVAIL
NT	ORDONNANCE CONCERNANT LA LPP
NT	ORDONNANCE CONCERNANT LA PROCÉDURE DE RECOURS EN MATIÈRE DE POURSUITE
NT	ORDONNANCE CONCERNANT LA REDEVANCE POUR L'UTILISATION DES ROUTES NATIONALES
NT	ORDONNANCE CONCERNANT LE SERVICE DE LA POSTE DE CAMPAGNE
NT	ORDONNANCE CONCERNANT LES CAISSES DE CRÉDIT À TERME DIFFÉRÉ
NT	ORDONNANCE CONCERNANT LES COMMISSIONS FÉDÉRALES D'ESTIMATION
NT	ORDONNANCE CONCERNANT LES ROUTES DE GRAND TRANSIT
NT	ORDONNANCE DE BLOCAGE DE VALEURS PATRIMONIALES DANS LE CONTEXTE DE L'UKRAINE
NT	ORDONNANCE DE LA CFB SUR LES FONDS DE PLACEMENT
NT	ORDONNANCE DE LA COMMISSION DES OPA SUR LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
NT	ORDONNANCE DE LA FINMA SUR LE BLANCHIMENT D'ARGENT
NT	ORDONNANCE DU DETEC (ÉMISSIONS DE GAZ D'ÉCHAPPEMENT ET DE FUMÉES)
NT	ORDONNANCE DU DFJP SUR LE BLANCHIMENT D'ARGENT
NT	ORDONNANCE DU TRIBUNAL FÉDÉRAL SUR LA FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE
NT	ORDONNANCE DU TRIBUNAL FÉDÉRAL SUR LA RÉALISATION FORCÉE DES IMMEUBLES
NT	ORDONNANCE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT
NT	ORDONNANCE INSTITUANT DES MESURES À L'ENCONTRE DU MYANMAR
NT	ORDONNANCE ISIS
NT	ORDONNANCE LIMITANT LE NOMBRE DES ÉTRANGERS
NT	ORDONNANCE RELATIVE AU CODE PÉNAL SUISSE
NT	ORDONNANCE RELATIVE AU TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE
NT	ORDONNANCE RELATIVE AUX RÈGLES D'ORIGINE
NT	ORDONNANCE RELATIVE À L'ÉTUDE DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
NT	ORDONNANCE RELATIVE À LA LOI FÉDÉRALE SUR LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION
NT	ORDONNANCE RELATIVE À LA LOI SUR LA TVA
NT	ORDONNANCE RELATIVE À UNE REDEVANCE SUR LE TRAFIC DES POIDS LOURDS
NT	ORDONNANCE RÉGLANT L'ADMISSION DES CHAUFFEURS
NT	ORDONNANCE SON ET LASER
NT	ORDONNANCE SUR L'ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES À L'ÉTRANGER
NT	ORDONNANCE SUR L'ADMINISTRATION DE L'ARMÉE
NT	ORDONNANCE SUR L'ADMINISTRATION DES OFFICES DE FAILLITE
NT	ORDONNANCE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS
NT	ORDONNANCE SUR L'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ
NT	ORDONNANCE SUR L'ASILE
NT	ORDONNANCE SUR L'ASSAINISSEMENT DES SITES POLLUÉS
NT	ORDONNANCE SUR L'ASSURANCE DES VÉHICULES
NT	ORDONNANCE SUR L'ASSURANCE MILITAIRE
NT	ORDONNANCE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS
NT	ORDONNANCE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS DES PERSONNES AU CHÔMAGE
NT	ORDONNANCE SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE
NT	ORDONNANCE SUR L'IMPOSITION DES VÉHICULES AUTOMOBILES
NT	ORDONNANCE SUR L'IMPÔT ANTICIPÉ
NT	ORDONNANCE SUR L'INTRODUCTION DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
NT	ORDONNANCE SUR L'ORGANISATION DE L'ARMÉE
NT	ORDONNANCE SUR L'UTILISATION DES FORCES HYDRAULIQUES
NT	ORDONNANCE SUR L'ÉNERGIE
NT	ORDONNANCE SUR L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
NT	ORDONNANCE SUR L'ÉTAT CIVIL
NT	ORDONNANCE SUR LA CIRCULATION MILITAIRE
NT	ORDONNANCE SUR LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
NT	ORDONNANCE SUR LA CONSERVATION DES ESPÈCES
NT	ORDONNANCE SUR LA DÉTERMINATION D'ALCOOL
NT	ORDONNANCE SUR LA GARANTIE DE LA QUALITÉ DES PROGRAMMES
NT	ORDONNANCE SUR LA PHARMACOPÉE
NT	ORDONNANCE SUR LA PROTECTION CONTRE LE BRUIT
NT	ORDONNANCE SUR LA PROTECTION CONTRE LE RAYONNEMENT NON IONISANT
NT	ORDONNANCE SUR LA PROTECTION DE L'AIR
NT	ORDONNANCE SUR LA PROTECTION DES DESIGNS
NT	ORDONNANCE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
NT	ORDONNANCE SUR LA PROTECTION DES EAUX
NT	ORDONNANCE SUR LA PUBLICITÉ POUR LES MÉDICAMENTS
NT	ORDONNANCE SUR LA RADIOPROTECTION
NT	ORDONNANCE SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE
NT	ORDONNANCE SUR LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
NT	ORDONNANCE SUR LA SÉCURITÉ DES ASCENSEURS
NT	ORDONNANCE SUR LE BLANCHIMENT D'ARGENT
NT	ORDONNANCE SUR LE CASIER JUDICIAIRE
NT	ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
NT	ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DES BIENS
NT	ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS D'ENTREPRISES
NT	ORDONNANCE SUR LE DROIT D'AUTEUR
NT	ORDONNANCE SUR LE MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ
NT	ORDONNANCE SUR LE MATÉRIEL DE GUERRE
NT	ORDONNANCE SUR LE PERSONNEL DE LA CONFÉDÉRATION
NT	ORDONNANCE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE
NT	ORDONNANCE SUR LE REGISTRE FONCIER
NT	ORDONNANCE SUR LE SERVICE CIVIL
NT	ORDONNANCE SUR LE SERVICE DE L'EMPLOI
NT	ORDONNANCE SUR LE TRAITEMENT DES DÉCHETS
NT	ORDONNANCE SUR LE TRANSFERT DES BIENS CULTURELS
NT	ORDONNANCE SUR LES ACCIDENTS MAJEURS
NT	ORDONNANCE SUR LES AMENDES D'ORDRE
NT	ORDONNANCE SUR LES ATTEINTES PORTÉES AUX SOLS
NT	ORDONNANCE SUR LES AUTORISATIONS DANS LE DOMAINE DES MÉDICAMENTS
NT	ORDONNANCE SUR LES BANQUES ET LES CAISSES D'ÉPARGNE
NT	ORDONNANCE SUR LES BOURSES
NT	ORDONNANCE SUR LES BREVETS
NT	ORDONNANCE SUR LES CERTIFICATIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES
NT	ORDONNANCE SUR LES CHAUFFEURS
NT	ORDONNANCE SUR LES CHEMINS DE FER
NT	ORDONNANCE SUR LES CONTRIBUTIONS À L'EXPORTATION
NT	ORDONNANCE SUR LES CONTRÔLES DE SÉCURITÉ RELATIFS AUX PERSONNES
NT	ORDONNANCE SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET LES OBJETS USUELS
NT	ORDONNANCE SUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX
NT	ORDONNANCE SUR LES DOUANES
NT	ORDONNANCE SUR LES DROITS DE TIMBRE
NT	ORDONNANCE SUR LES EXIGENCES RELATIVES AUX MÉDICAMENTS
NT	ORDONNANCE SUR LES FORÊTS
NT	ORDONNANCE SUR LES GRUES
NT	ORDONNANCE SUR LES IMPORTATIONS AGRICOLES
NT	ORDONNANCE SUR LES INSTALLATIONS DE TRANSPORT PAR CONDUITES
NT	ORDONNANCE SUR LES INSTALLATIONS À CÂBLES TRANSPORTANT DES PERSONNES
NT	ORDONNANCE SUR LES INSTRUMENTS DE MESURE DE VITESSE
NT	ORDONNANCE SUR LES INTERPROFESSIONS
NT	ORDONNANCE SUR LES JEUX DE HASARD ET LES MAISONS DE JEU
NT	ORDONNANCE SUR LES MARCHÉS PUBLICS
NT	ORDONNANCE SUR LES MESURES DE VOLUME
NT	ORDONNANCE SUR LES MONITEURS DE CONDUITE
NT	ORDONNANCE SUR LES MOUVEMENTS DE DÉCHETS
NT	ORDONNANCE SUR LES MÉDICAMENTS
NT	ORDONNANCE SUR LES MÉDICAMENTS COMPLÉMENTAIRES ET LES PHYTOMÉDICAMENTS
NT	ORDONNANCE SUR LES OBJETS DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT AVEC LE CORPS HUMAIN
NT	ORDONNANCE SUR LES PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX
NT	ORDONNANCE SUR LES RÈGLES DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
NT	ORDONNANCE SUR LES RÉSERVES DE CRISE
NT	ORDONNANCE SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES
NT	ORDONNANCE SUR LES SANCTIONS LCART
NT	ORDONNANCE SUR LES SERVICES D'INSTRUCTION
NT	ORDONNANCE SUR LES STUPÉFIANTS
NT	ORDONNANCE SUR LES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR L'ENVIRONNEMENT
NT	ORDONNANCE SUR LES TOPOGRAPHIES
NT	ORDONNANCE SUR LES TOXIQUES
NT	ORDONNANCE SUR LES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS EN SUISSE
NT	ORDONNANCE SUR LES ZONES 30 ET LES ZONES DE RENCONTRE
NT	ORDONNANCE SUR LES ÉMOLUMENTS EN MATIÈRE D'ÉTAT CIVIL
NT	ORDONNANCE SUR LES ÉMOLUMENTS EN MATIÈRE DE REGISTRE DU COMMERCE
NT	ORT (ORDONNANCE)
NT	OSASS
NT	OSCERT
NT	OSCPT
NT	OTR 2
NT	OVCC
NT	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA LSEE
NT	RÈGLEMENT DU TRIBUNAL FÉDÉRAL
NT	RÈGLEMENT INTERNE DE LA COMMISSION DE L'ÉLECTRICITÉ
NT	RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS
NT	RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ
NT	RÈGLEMENT SUR LES ALLOCATIONS POUR PERTE DE GAIN
NT	RÈGLEMENT SUR LES DÉPENS DANS LES CAUSES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL FÉDÉRAL
NT	STATUT DES FONCTIONNAIRES (LOI FÉDÉRALE)
NT	TARIF DES ÉMOLUMENTS JUDICIAIRES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL
NT	TE-LSE
UF	CATALOGUE
UF	catalogue des actes législatifs fédéraux

Attributes
SN	exclusivement pour l'indexation des textes législatifs et des commentaires

Sources

Date Creator Source Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc