LOI SUR LE LIBRE PASSAGE

Basic properties
Language:	fr
Value:	loi sur le libre passage
Class:	Phrase

Unary relations

descriptor

Translations
de	FREIZÜGIGKEITSGESETZ
it	LEGGE SUL LIBERO PASSAGGIO

Binary relations
BT	CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX (SUISSE)
UF	lf sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle invalidité
UF	lf sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle survivants
UF	lf sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse
UF	lflp
UF	loi fédérale sur le libre passage
UF	rs 831.42

Attributes
SN	loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; exclusivement pour l'indexation des textes législatifs et des commentaires

Sources

Date Creator Source Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc