ORDONNANCE DU DFJP SUR LE BLANCHIMENT D'ARGENT

Basic properties
Language:	fr
Value:	ordonnance du dfjp sur le blanchiment d'argent
Class:	Phrase

Unary relations

descriptor

Translations
de	GELDWÄSCHEREIVERORDNUNG EJPD
it	ORDINANZA DEL DFGP SUL RICICLAGGIO DI DENARO

Binary relations
BT	CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX (SUISSE)
UF	oba-cfb
UF	oba-dfjp
UF	ordonnance de la cfb sur le blanchiment d'argent
UF	ORDONNANCE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT
UF	rs 955.022

Attributes
SN	ordonnance du DFJP concernant les obligations de diligence des exploitants de jeux de grande envergure en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme; exclusivement pour l'indexation des texteslégislatifs et des commentaires

Sources

Date Creator Source Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc