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CONVENTION (LOI APPLICABLE AUX DROITS SUR DES TITRES CHEZ DES INTERMÉDIAIRES)

Proprietà fondamentali
Lingua:fr
Valore:convention
Qualificatore:loi applicable aux droits sur des titres chez des intermédiaires
Classe: Sostantivo
Relazioni unarie
descriptor
Traduzioni
de CONVENTION (LOI APPLICABLE AUX DROITS SUR DES TITRES CHEZ DES INTERMÉDIAIRES)
it CONVENTION (LOI APPLICABLE AUX DROITS SUR DES TITRES CHEZ DES INTERMÉDIAIRES)
Relazioni binarie
BT CONVENTION EN MATIÈRE DE DROIT DES OBLIGATIONS
UF convention de la haye
UF convention de la haye sur les titres
UF convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus
UF convention sur les titres intermédiés
Attributi
SN convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire; réservé à l'indexation de la doctrine
SN convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine
Sostenuta da
Data Creatore Fonte
Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc
Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc
Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc
Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc
Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc
Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc