CONVENTION DE LA HAYE (RECOUVREMENT INTERNATIONAL DES ALIMENTS)

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	convention de la haye
Qualificateur:	recouvrement international des aliments
Classe:	Phrase

Relations unaires

descriptor

Traductions
de	HAAGER ÜBEREINKOMMEN (INTERNATIONALE GELTENDMACHUNG DER UNTERHALTSANSPRÜCHE)
it	CONVENZIONE DELL'AIA (ESAZIONE INTERNAZIONALE DI PRESTAZIONI ALIMENTARI)

Relations binaires
BT	CONVENTION EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE
SA	CONVENTION SUR LE RECOUVREMENT DES ALIMENTS À L'ÉTRANGER
UF	convention de la haye
UF	convention de la haye sur les aliments
UF	convention sur le recouvrement international des aliments

Attributs
SN	convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine

Sources

Date Créateur Source Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc