Thésaurus de Droit Suisse: CONVENTION EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE

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Basic properties
Language:	fr
Value:	convention en matière de procédure civile
Class:	Phrase

Unary relations

descriptor

Translations
de	ÜBEREINKOMMEN IN DER ZIVILRECHTSPFLEGE
it	CONVENZIONE IN MATERIA DI PROCEDURA CIVILE

Binary relations
BT	CATALOGUE DES TRAITÉS INTERNATIONAUX
NT	ACCORD EUROPÉEN SUR LA TRANSMISSION DES DEMANDES D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
NT	CLAH 65
NT	CONVENTION (SIGNIFICATION ET NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES)
NT	CONVENTION BILATÉRALE (RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS)
NT	CONVENTION DE LA HAYE (JUGEMENTS ÉTRANGERS EN MATIÈRE CIVILE OU COMMERCIALE)
NT	CONVENTION DE LUGANO
NT	CONVENTION DE NEW YORK
NT	CONVENTION DE SAN SEBASTIAN
NT	CONVENTION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SUR LE DROIT ÉTRANGER
NT	CONVENTION EUROPÉENNE PORTANT LOI UNIFORME EN MATIÈRE D'ARBITRAGE
NT	CONVENTION EUROPÉENNE SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL
NT	CONVENTION EUROPÉENNE SUR L'IMMUNITÉ DES ÉTATS
NT	CONVENTION POUR L'EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES
NT	CONVENTION RELATIVE À LA PROCÉDURE CIVILE
NT	CONVENTION SUR L'OBTENTION DES PREUVES À L'ÉTRANGER
NT	CONVENTION SUR LE RECOUVREMENT DES ALIMENTS À L'ÉTRANGER
NT	CONVENTION SUR LES ACCORDS D'ÉLECTION DE FOR
NT	CONVENTION SUR LES IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DES ÉTATS ET DE LEURS BIENS
NT	CONVENTION TENDANT À FACILITER L'ACCÈS INTERNATIONAL À LA JUSTICE
NT	PRINCIPES ALI/UNIDROIT DE PROCÉDURE CIVILE TRANSNATIONALE
NT	PROTOCOLE RELATIF AUX CLAUSES D'ARBITRAGE

Attributes
SN	sert de terme de regroupement; n'utiliser que les termes spécifiques (NT)

Sources