CLAH 65

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	clah 65
Classe:	Phrase

Relations unaires

descriptor

Traductions
de	HZÜ65
it	CLA 65

Relations binaires
BT	CONVENTION EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE
UF	convention de la haye
UF	convention de la haye relative à la notification
UF	convention relative à la signification et la notification à l'étranger
UF	rs 0.274.131

Attributs
SN	convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine

Sources

Date Créateur Source Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc