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CONVENTION (SIGNIFICATION ET NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES)

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:convention
Qualificateur:signification et notification des actes judiciaires
Classe: Nom
Relations unaires
descriptor
Traductions
de ÜBEREINKOMMEN (ZUSTELLUNG GERICHTLICHER SCHRIFTSTÜCKE)
it CONVENZIONE (NOTIFICAZIONE E COMUNICAZIONE ALL'ESTERO DEGLI ATTI GIUDIZIARI)
Relations binaires
BT CONVENTION EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE
UF convention de la haye
UF convention relative à la signification et la notification à l'étranger
UF rs 0.274.131
Attributs
SN convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale; réservé à l'indexation de la doctrine
SN convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine
Sources
Date Créateur Source
Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc
Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc
Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc
Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc