Attributs de base | |
Langue: | fr |
Valeur: | convention |
Qualificateur: | loi applicable aux droits sur des titres chez des intermédiaires |
Classe: | Nom |
Relations unaires |
descriptor |
Traductions | |
de | CONVENTION (LOI APPLICABLE AUX DROITS SUR DES TITRES CHEZ DES INTERMÉDIAIRES) |
it | CONVENTION (LOI APPLICABLE AUX DROITS SUR DES TITRES CHEZ DES INTERMÉDIAIRES) |
Attributs | |
SN | convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire; réservé à l'indexation de la doctrine |
SN | convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine |
Sources | ||||||||||||||||||||||||
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