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CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:convention sur la loi applicable aux ventes internationales de marchandises
Classe: Phrase
Relations unaires
descriptor
Traductions
de CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES
it CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES
Relations binaires
BT CONVENTION EN MATIÈRE DE DROIT DES OBLIGATIONS
UF convention de la haye
UF convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale
Attributs
SN convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises; réservé à l'indexation de la doctrine
SN convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine
Sources
Date Créateur Source
Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc
Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc
Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc
Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc
Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc
Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc