infraction de commission par omission

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	infraction de commission par omission
Classe:	Nom

Relations binaires
PAF	INFRACTION
PAL	OMISSION
PAM	COMMISSION
USE	DÉLIT D'OMISSION
USE	DÉLIT DE COMMISSION PAR OMISSION

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2