INFRACTION

Basic properties
Language:	fr
Value:	infraction
Class:	Noun

Unary relations

descriptor

legal-term

Translations
de	ausschreitung
de	beeinträchtigung
de	DELIKT
de	frevel
de	STRAFBARE HANDLUNG
de	STRAFTAT
de	tathandlung
de	VERGEHEN
de	verstoss
de	verstoß
de	zuwiderhandlung
de	ÜBERTRETUNG
it	agire contro
it	contravvenire a
it	CONTRAVVENZIONE
it	DANNO
it	DELITTO
it	ECCESSO
it	INFRAZIONE
it	OFFESA
it	pregiudizio
it	RIDUZIONE
it	sacrilegio
it	trasgressione

Binary relations
BT	PUNISSABILITÉ
NT	CAS BÉNIN
NT	CAS GRAVE
NT	CAS MOYENNEMENT GRAVE
POF	infraction achevée
POF	INFRACTION ANTÉRIEURE NON PUNISSABLE
POF	infraction au code de la route
POF	infraction bagatelle
POF	infraction commise par la voie de la presse
POF	infraction commise à l'étranger
POF	infraction consommée
POF	INFRACTION CONTRE L'HONNEUR
POF	infraction contre l'honneur en provenance de la presse
POF	INFRACTION CONTRE L'INTÉGRITÉ SEXUELLE
POF	INFRACTION CONTRE LA PROPRIÉTÉ
POF	infraction contre le domaine privé
POF	INFRACTION CONTRE LE DOMAINE SECRET
POF	INFRACTION CONTRE LE PATRIMOINE
POF	infraction contre les devoirs de fonction
POF	infraction contre les droits pécuniaires
POF	INFRACTION CONTRE LES MOEURS
POF	infraction d'excès de vitesse
POF	infraction d'office
POF	infraction d'omission
POF	infraction d'omission proprement dite
POF	INFRACTION DE COMMISSION
POF	infraction de commission par omission
POF	infraction de faux dans les titres
POF	infraction de la presse
POF	INFRACTION DE MISE EN DANGER
POF	infraction de mise à mort
POF	INFRACTION DE RÉSULTAT
POF	infraction disciplinaire
POF	INFRACTION DOUANIÈRE
POF	infraction délictueuse
POF	infraction en matière d'intégrité sexuelle
POF	infraction en matière de concurrrence
POF	infraction en matière de droit des poursuites
POF	INFRACTION EN MATIÈRE DE LP
POF	infraction en matière de titres
POF	infraction en état d'ivresse
POF	INFRACTION FISCALE
POF	infraction forestière
POF	infraction initiale
POF	infraction juridique
POF	infraction militaire
POF	infraction par omission
POF	INFRACTION POLITIQUE
POF	INFRACTION PREMIÈRE
POF	infraction qualifiée par le résultat
POF	infraction relevant du droit des cartels
POF	infraction routière
POF	INFRACTION SPÉCIALE
POF	infraction à l'ordre
POF	infraction à l'étranger
POF	infraction à la construction
POF	infraction à la loi
POF	infractions aux lois sur l'environnement
POL	acte d'une infraction
POL	affaire de punition d'infraction
POL	auteur de l'infraction
POL	auteur présumé d'une infraction
POL	cas pénal d'infraction
POL	catégorie d'infractions
POL	compétence du lieu de l'infraction
POL	CONCOURS D'INFRACTIONS
POL	concours de plusieurs infractions
POL	concours idéal d'infractions
POL	consommation de l'infraction
POL	consommer l'infraction
POL	conséquence de l'infraction
POL	contestation d'infraction
POL	danger de nouvelle infraction
POL	danger de réitération des infractions
POL	DANGER DE RÉPÉTITION DES INFRACTIONS
POL	dessein d'infraction
POL	doctrine relative à l'infraction
POL	droit de l'infraction
POL	droit du lieu d'infraction
POL	ensemble des infractions
POL	for du tribunal chargé de juger l'infraction
POL	inciter à une infraction
POL	inculpation pour infraction
POL	LIEU DE L'INFRACTION
POL	LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS
POL	loi pénale relative aux infractions
POL	loi sur l'aide aux victimes d'infraction
POL	montant d'une infraction
POL	montant de l'infraction
POL	nature de l'infraction
POL	non-imputabilité de l'infraction
POL	norme de l'infraction
POL	objet de l'infraction
POL	outil de l'infraction
POL	perpétration d'une infraction
POL	pluralité d'infractions
POL	première infraction
POL	procédure d'infraction
POL	procédure pénale relative à une infraction
POL	tentative d'infraction
POL	théorie sur l'infraction
POL	trace sur le lieu de l'infraction
POL	unité d'infraction
POL	VICTIME D'INFRACTION
POL	victime de l'infraction
POL	ÉLÉMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION
POL	éléments constitutifs d'une infraction
POL	éléments constitutifs de l'infraction
POL	état du lieu de l'infraction
POM	accusation d'infraction contre l'honneur
POM	auteur de l'infraction au code de la route
POM	auteur de l'infraction en matière de circulation routière
POM	auteur de l'infraction initiale
POM	défendeur d'infraction contre l'honneur
POM	délit d'infraction contre l'honneur
POM	FOR DE L'INFRACTION COMMISE À L'ÉTRANGER
POM	for en cas d'infraction commise à l'étranger
POM	jugement d'infraction contre l'honneur
POM	procédure en matière d'infractions pénales
POM	période pendant laquelle l'infraction a été commise
POM	éléments constitutifs de l'infraction contre l'honneur
POU	INFRACTION PRAETERINTENTIONNELLE
POU	infraction punible
RT	ACTE NON PUNISSABLE
SBSF	infractions
UF	acte délictueux
UF	activité délictuelle
UF	délit grave
UF	infraction pénale
UFA	STATUT DÉLICTUEL

Sources

Date Creator Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2 Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc Tue Mar 21 15:46:09 CET 2017 bge-register-importer bge-register Tue Mar 21 15:49:58 CET 2017 wiktionary-importer wiktionary Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc Wed Jan 30 16:40:51 CET 2019 bge-register-importer bge-register Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc Mon Sep 23 11:24:46 CEST 2019 bge-register-importer bge-register Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc Mon Feb 10 11:01:47 CET 2020 bge-register-importer bge-register Mon May 03 14:44:12 CEST 2021 bge-register-importer bge-register Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:40:07 CET 2022 bge-register-importer bge-register Tue May 16 12:44:20 CEST 2023 bge-register-importer bge-register Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc Tue Dec 03 10:22:23 CET 2024 bge-register-importer bge-register