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LOI FÉDÉRALE (MESURES POLICIÈRES DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME)

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:loi fédérale
Qualificateur:mesures policières de lutte contre le terrorisme
Classe: Phrase
Relations unaires
descriptor
Traductions
de BUNDESGESETZ (MASSNAHMEN ZUR BEKÄMPFUNG VON TERRORISMUS)
it LEGGE FEDERALE (MISURE DI POLIZIA PER LA LOTTA AL TERRORISMO)
Relations binaires
BT CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX (SUISSE)
UF lf sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
UF loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
UF mpt
Attributs
COM descripteur provisoire
SN loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme; exclusivement pour l'indexation des textes législatifs et des commentaires
Sources
Date Créateur Source
Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc
Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc