uncitral model law

Basic properties
Language:	fr
Value:	uncitral model law
Class:	Phrase

Binary relations
USE	LOI TYPE DE LA CNUDCI SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL
USE	LOI TYPE DE LA CNUDCI SUR L'INSOLVABILITÉ INTERNATIONALE
USE	LOI TYPE DE LA CNUDCI SUR LA CONCILIATION COMMERCIALE INTERNATIONALE
USE	LOI TYPE DE LA CNUDCI SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
USE	LOI TYPE DE LA CNUDCI SUR LES DOCUMENTS TRANSFÉRABLES ÉLECTRONIQUES
USE	LOI TYPE DE LA CNUDCI SUR LES VIREMENTS INTERNATIONAUX
USE	LOI TYPE SUR LA PASSATION DES MARCHÉS DE BIENS, DE TRAVAUX ET DE SERVICES

Sources

Date Creator Source Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc