LOI TYPE DE LA CNUDCI SUR L'INSOLVABILITÉ INTERNATIONALE

Basic properties
Language:	fr
Value:	loi type de la cnudci sur l'insolvabilité internationale
Class:	Phrase

Unary relations

descriptor

Translations
de	LOI TYPE DE LA CNUDCI SUR L'INSOLVABILITÉ INTERNATIONALE
it	LOI TYPE DE LA CNUDCI SUR L'INSOLVABILITÉ INTERNATIONALE

Binary relations
BT	CONVENTION EN MATIÈRE DE POURSUITE POUR DETTES ET FAILLITE
UF	loi type de la cnudci
UF	loi type sur l'insolvabilité internationale
UF	uncitral model law
UF	uncitral model law on cross-border insolvency

Attributes
SN	réservé à l'indexation de la doctrine
SN	utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine

Sources

Date Creator Source Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc