INFRACTIONS CONTRE L'INTÉGRITÉ SEXUELLE

Basic properties
Language:	fr
Value:	infractions contre l'intégrité sexuelle
Class:	Phrase

Unary relations

descriptor

Translations
de	STRAFTATEN GEGEN DIE SEXUELLE INTEGRITÄT
it	REATI CONTRO L'INTEGRITÀ SESSUALE

Binary relations
BT	DROIT PÉNAL SPÉCIAL
NT	ABUS DE LA DÉTRESSE
NT	ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UN ENFANT
NT	ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UNE PERSONNE DÉPENDANTE
NT	ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UNE PERSONNE DÉTENUE
NT	ACTE D'ORDRE SEXUEL SUR UN INCAPABLE DE DISCERNEMENT
NT	CONFRONTATION À UN ACTE D'ORDRE SEXUEL
NT	CONTRAINTE SEXUELLE
NT	DÉBAUCHE CONTRE NATURE
NT	ENCOURAGEMENT À LA PROSTITUTION
NT	EXERCICE ILLICITE DE LA PROSTITUTION
NT	EXHIBITIONNISME
NT	PORNOGRAPHIE
NT	PUBLICITÉ DONNÉE AUX OCCASIONS DE DÉBAUCHE
NT	VIOL
SA	COMMISSION EN COMMUN
UF	infractions contre la moralité publique
UF	infractions contre les moeurs

Sources

Date Creator Source Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc