INFRACTIONS COMPROMETTANT LES RELATIONS AVEC L'ÉTRANGER

Basic properties
Language:	fr
Value:	infractions compromettant les relations avec l'étranger
Class:	Phrase

Unary relations

descriptor

Translations
de	STÖRUNG DER BEZIEHUNGEN ZUM AUSLAND
it	REATI CHE COMPROMETTONO LE RELAZIONI CON GLI STATI ESTERI

Binary relations
BT	DROIT PÉNAL SPÉCIAL
NT	OUTRAGES AUX ÉTATS ÉTRANGERS
NT	VIOLATION DE LA SOUVERAINETÉ TERRITORIALE ÉTRANGÈRE
UF	crime ou délit de nature à compromettre les relations
UF	crime ou délit de nature à compromettre les relations avec l'étranger
UF	infractions de nature à compromettre les relations

Sources

Date Creator Source Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc