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CONVENTION (DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS PAR LES AÉRONEFS ÉTRANGERS)

Basic properties
Language:fr
Value:convention
Qualifier:dommages causés aux tiers par les aéronefs étrangers
Class: Noun
Unary relations
descriptor
Translations
de CONVENTION (DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS PAR LES AÉRONEFS ÉTRANGERS)
it CONVENTION (DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS PAR LES AÉRONEFS ÉTRANGERS)
Binary relations
BT CONVENTION EN MATIÈRE DE TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
UF convention de rome
UF convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface
UF convention relative aux dommages causés par les aéronefs étrangers
Attributes
SN convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par les aéronefs étrangers; réservé à l'indexation de la doctrine
SN convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par les aéronefs étrangers; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine
Sources
Date Creator Source
Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc
Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc
Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc
Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc
Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc
Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc