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CONVENTION (ACTES ILLICITES DIRIGÉS CONTRE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE)

Basic properties
Language:fr
Value:convention
Qualifier:actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
Class: Noun
Unary relations
descriptor
Translations
de ÜBEREINKOMMEN (HANDLUNGEN GEGEN DIE SICHERHEIT DER ZIVILLUFTFAHRT)
it CONVENZIONE (ATTI ILLECITI CONTRO LA SICUREZZA DELL'AVIAZIONE CIVILE)
Binary relations
BT CONVENTION EN MATIÈRE DE TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
UF convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité
UF rs 0.748.710.3
Attributes
SN convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile; réservé à l'indexation de la doctrine
SN convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation dela doctrine
Sources
Date Creator Source
Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc
Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc
Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc
Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc
Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc
Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc