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CONVENTION RELATIVE AUX INFRACTIONS SURVENANT À BORD DES AÉRONEFS

Basic properties
Language:fr
Value:convention relative aux infractions survenant à bord des aéronefs
Class: Phrase
Unary relations
descriptor
Translations
de ABKOMMEN ÜBER STRAFBARE AN BORD VON LUFTFAHRZEUGEN BEGANGENE HANDLUNGEN
it CONVENZIONE CONCERNENTE LE INFRAZIONI COMMESSE A BORDO DI AEROMOBILI
Binary relations
BT CONVENTION EN MATIÈRE DE TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
UF convention relative aux infractions et à certains autres actes
UF rs 0.748.710.1
Attributes
SN convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs; réservé à l'indexation de la doctrine
SN convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de ladoctrine
Sources
Date Creator Source
Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc
Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc
Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc
Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc
Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc
Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc