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CONVENTION (ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION MATERNELLE DES ENFANTS NATURELS)

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:convention
Qualificateur:établissement de la filiation maternelle des enfants naturels
Classe: Nom
Relations unaires
descriptor
Traductions
de ÜBEREINKOMMEN (MÜTTERLICHE ABSTAMMUNG AUSSERHALB DER EHE GEBORENER KINDER)
it CONVENZIONE (FILIAZIONE MATERNA DEI FIGLI NATI FUORI MATRIMONIO)
Relations binaires
BT CONVENTION EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL
UF convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants
UF rs 0.211.222.1
Attributs
SN convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels; réservé à l'indexation de la doctrine
SN convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine
Sources
Date Créateur Source
Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc
Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc
Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc
Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc
Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc
Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc