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PRINCIPE DE PUBLICITÉ

Basic properties
Language:fr
Value:principe de publicité
Class: Noun
Unary relations
descriptor
legal-term
Translations
de grundsatz der öffentlichkeit
de PUBLIZITÄTSPRINZIP
it principio della pubblicità
it PRINCIPIO DI PUBBLICITÀ
Binary relations
BT NOTION JURIDIQUE GÉNÉRALE
NT EFFET DE LA PUBLICITÉ
PAF PRINCIPE
PAL PUBLICITÉ
RT PUBLICITÉ DU REGISTRE FONCIER
UF effet de publicité
UF effet de publicité négatif
UF effet de publicité positif
UF principe de la publicité
UF PUBLICITÉ
UFA droit de consultation
UFA publicité du registre
USE PUBLICITÉ
Attributes
SN concerne la publicité des registres publics; pour le principe duquel découle le droit d'accès de toute personne aux documents officiels ou le droit d'obtenir des renseignements sur leur contenu, utiliser PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL); pour le principe de la publicité de la procédure, utiliser PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE
Sources
Date Creator Source
Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2
Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc
Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc
Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc
Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc
Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc
Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc