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CESSION D'ENTREPRISE

Basic properties
Language:fr
Value:cession d'entreprise
Class: Noun
Unary relations
descriptor
legal-term
Translations
de betriebsübergang
de GESCHÄFTSÜBERNAHME
it ASSUNZIONE DI UNA AZIENDA
it rilievo d'un commercio
it trasferimento aziendale
Binary relations
BT REPRISE DE DETTE
NTU PAS-DE-PORTE
PAF CESSION
PAL ENTREPRISE
RT CESSION
RT CONTRAT DE REPRISE
RT REPRISE DE PATRIMOINE
UF remise d'un fonds de commerce
UF remise de commerce
UF reprise d'entreprise
UF reprise d'un commerce
UF reprise d'un fonds de commerce
UF reprise de l'actif et du passif
UF transfert d'entreprise
Sources
Date Creator Source
Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2