CONVENTION EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE

Proprietà fondamentali
Lingua:	fr
Valore:	convention en matière de procédure civile
Classe:	Frase

Relazioni unarie

descriptor

Traduzioni
de	ÜBEREINKOMMEN IN DER ZIVILRECHTSPFLEGE
it	CONVENZIONE IN MATERIA DI PROCEDURA CIVILE

Relazioni binarie
BT	CATALOGUE DES TRAITÉS INTERNATIONAUX
NT	ACCORD EUROPÉEN SUR LA TRANSMISSION DES DEMANDES D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
NT	CLAH 65
NT	CONVENTION (SIGNIFICATION ET NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES)
NT	CONVENTION BILATÉRALE (RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS)
NT	CONVENTION DE LA HAYE (JUGEMENTS ÉTRANGERS EN MATIÈRE CIVILE OU COMMERCIALE)
NT	CONVENTION DE LUGANO
NT	CONVENTION DE NEW YORK
NT	CONVENTION DE SAN SEBASTIAN
NT	CONVENTION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SUR LE DROIT ÉTRANGER
NT	CONVENTION EUROPÉENNE PORTANT LOI UNIFORME EN MATIÈRE D'ARBITRAGE
NT	CONVENTION EUROPÉENNE SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL
NT	CONVENTION EUROPÉENNE SUR L'IMMUNITÉ DES ÉTATS
NT	CONVENTION POUR L'EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES
NT	CONVENTION RELATIVE À LA PROCÉDURE CIVILE
NT	CONVENTION SUR L'OBTENTION DES PREUVES À L'ÉTRANGER
NT	CONVENTION SUR LE RECOUVREMENT DES ALIMENTS À L'ÉTRANGER
NT	CONVENTION SUR LES ACCORDS D'ÉLECTION DE FOR
NT	CONVENTION SUR LES IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DES ÉTATS ET DE LEURS BIENS
NT	CONVENTION TENDANT À FACILITER L'ACCÈS INTERNATIONAL À LA JUSTICE
NT	PRINCIPES ALI/UNIDROIT DE PROCÉDURE CIVILE TRANSNATIONALE
NT	PROTOCOLE RELATIF AUX CLAUSES D'ARBITRAGE

Attributi
SN	sert de terme de regroupement; n'utiliser que les termes spécifiques (NT)

Sostenuta da

Data Creatore Fonte Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc