convention européenne pour la protection des personnes

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	convention européenne pour la protection des personnes
Classe:	Phrase

Relations binaires
USE	CONVENTION EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc