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CONVENTION EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES

Basic properties
Language:fr
Value:convention en matière de protection des personnes
Class: Phrase
Unary relations
descriptor
Translations
de ÜBEREINKOMMEN ZUM SCHUTZ DES MENSCHEN (DATENSCHUTZ)
it CONVENZIONE PER LA PROTEZIONE DELLE PERSONE
Binary relations
BT CONVENTION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
UF convention européenne pour la protection des personnes
UF rs 0.235.1
Attributes
SN convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel; réservé à l'indexation de la doctrine
SN convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservéuniquement à l'indexation de la doctrine
Sources
Date Creator Source
Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc
Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc