convention d'unidroit

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	convention d'unidroit
Classe:	Phrase

Relations binaires
USE	CONVENTION (RÈGLES APPLICABLES AUX TITRES DÉTENUS AUPRÈS D'UN INTERMÉDIAIRE)
USE	CONVENTION D'UNIDROIT SUR L'AFFACTURAGE INTERNATIONAL
USE	CONVENTION D'UNIDROIT SUR LE CRÉDIT-BAIL INTERNATIONAL
USE	CONVENTION D'UNIDROIT SUR LES BIENS CULTURELS VOLÉS
USE	CONVENTION D'UNIDROIT SUR LES TITRES
USE	CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LA FORME D'UN TESTAMENT INTERNATIONAL
USE	CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES (MATÉRIELS MOBILES)
USE	LUVI

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc