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ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UNE PERSONNE DÉTENUE

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:acte d'ordre sexuel avec une personne détenue
Classe: Phrase
Relations unaires
descriptor
Traductions
de SEXUELLE HANDLUNG MIT EINEM GEFANGENEN
it ATTO SESSUALE CON UN DETENUTO
Relations binaires
BT INFRACTIONS CONTRE L'INTÉGRITÉ SEXUELLE
UF abus sexuel
UF acte
UF acte d'ordre sexuel avec une personne arrêtée
UF acte d'ordre sexuel avec une personne hospitalisée
UF acte d'ordre sexuel avec une personne internée
UF acte d'ordre sexuel avec une personne prévenue
Sources
Date Créateur Source
Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc
Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc
Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc
Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc
Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc
Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc