suspendre l'exécution d'une peine

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	suspendre l'exécution d'une peine
Classe:	Nom

Relations binaires
PAF	suspendre
PAL	PEINE
PAM	EXÉCUTION
USE	SURSIS

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2