renonciation à la plus-value

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	renonciation à la plus-value
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	mehrwertverzicht
it	rinuncia al plus valore

Relations binaires
PAF	RENONCIATION
PAL	PLUS-VALUE

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2