qui n'est pas partie au contrat

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	qui n'est pas partie au contrat
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	nicht-vertragspartei
it	non parte contraente

Relations binaires
PAF	partir
PAL	CONTRAT

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2