principe de la compétence réelle

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	principe de la compétence réelle
Classe:	Nom

Relations binaires
PAF	PRINCIPE
PAL	réel
PAM	COMPÉTENCE
USE	PRINCIPE DE LA QUASI-TERRITORIALITÉ

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2