participation à la saisie sans poursuite préalable

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	participation à la saisie sans poursuite préalable
Classe:	Nom

Relations binaires
PAF	PARTICIPATION
PAL	préalable
PAM	poursuite
PAM	SAISIE
USE	PARTICIPATION SANS POURSUITE PRÉALABLE

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2