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OBLIGATION DE RENSEIGNER (PARTIE À LA PROCÉDURE)

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:obligation de renseigner
Qualificateur:partie à la procédure
Classe: Nom
Relations unaires
descriptor
frossard-rich
legal-term
Traductions
de AUSKUNFTSPFLICHT (VERFAHRENSPARTEI)
Relations binaires
PAF OBLIGATION
PAL PROCÉDURE
PAM partie
PAM renseigner
UF OBLIGATION DE RENSEIGNER
spell OBLIGATION DE RENSEIGNER (PARTIE À LA PROCÉDURE)
Sources
Date Créateur Source
Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2