nullité du contrat

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	nullité du contrat
Classe:	Nom

Traductions
de	nichtigkeit des vertrags

Relations binaires
PAF	NULLITÉ
PAL	CONTRAT
USA	CONTRAT
USA	NULLITÉ

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2