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jugement relatif à une obligation de s'abstenir

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:jugement relatif à une obligation de s'abstenir
Classe: Nom
Relations unaires
legal-term
Traductions
de unterlassungsurteil
it giudizio relativo all'omissione
Relations binaires
PAF JUGEMENT
PAL abstenir
PAM OBLIGATION
Sources
Date Créateur Source
Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2