exécution forcée par voie d'entraide judiciaire

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	exécution forcée par voie d'entraide judiciaire
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	vollstreckungshilfe

Relations binaires
PAF	EXÉCUTION
PAL	judiciaire
PAM	ENTRAIDE
PAM	force
PAM	voie

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2