équité en procédure

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	équité en procédure
Classe:	Nom

Traductions
de	billigkeit im verfahren

Relations binaires
PAF	ÉQUITÉ
PAL	PROCÉDURE
USE	FAIR TRIAL

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2