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DROIT DE POSER DES QUESTIONS (PARTIE À LA PROCÉDURE)

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:droit de poser des questions
Qualificateur:partie à la procédure
Classe: Nom
Relations unaires
descriptor
frossard-rich
legal-term
Traductions
de FRAGERECHT (VERFAHRENSPARTEI)
Relations binaires
PAF DROIT
PAL PROCÉDURE
PAM partie
PAM poser
PAM QUESTION
UF droit d'être entendu (c)
spell DROIT DE POSER DES QUESTIONS (PARTIE À LA PROCÉDURE)
Sources
Date Créateur Source
Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2