décision rendue selon l'équité

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	décision rendue selon l'équité
Classe:	Nom

Traductions
de	entscheidung aus billigkeit

Relations binaires
PAF	DÉCISION
PAL	ÉQUITÉ
PAM	rendre
USE	DÉCISION SELON L'ÉQUITÉ

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2