contraire à la nature du contrat

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	contraire à la nature du contrat
Classe:	Nom

Relations binaires
PAF	contraire
PAL	CONTRAT
PAM	nature
USE	INSOLITE

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2