concernant le droit de la partie successorale protégée

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	concernant le droit de la partie successorale protégée
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	pflichtteilsrechtlich

Relations binaires
PAF	concerner
PAL	successoral
PAM	DROIT
PAM	partie

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2