concernant la faculté d'exercer une action en justice

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	concernant la faculté d'exercer une action en justice
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	sachlegitimiert

Relations binaires
PAF	concerner
PAL	ACTION
PAM	exercer
PAM	FACULTÉ

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2