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cession d'un patrimoine et d'une entreprise

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:cession d'un patrimoine et d'une entreprise
Classe: Nom
Traductions
de vermögens- und unternehmungsabtretung
de vermögens- und unternehmungszession
Relations binaires
PAF CESSION
PAL ENTREPRISE
PAM PATRIMOINE
USE CESSION D'UN PATRIMOINE (ART. 181 CO)
Sources
Date Créateur Source
Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2